![Acte mariage](/wp-content/uploads/2022/12/Etat-civil-1240x0-c-default.jpg)
Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous pouvez demander vos copies ou extraits d'acte au service état civil en ligne, par mail ou par courrier.
Acte de naissance
Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Direction générale des finances publiques
Acte de mariage
Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Direction générale des finances publiques
Acte de décès
Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Direction générale des finances publiques