![Acte mariage](/wp-content/uploads/2022/12/Etat-civil-1240x0-c-default.jpg)
Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous pouvez demander vos copies ou extraits d'acte au service état civil en ligne, par mail ou par courrier.
Acte de naissance
Fiche pratique
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Acte de mariage
Fiche pratique
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Acte de décès
Fiche pratique
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.