Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous pouvez demander vos copies ou extraits d'acte au service état civil en ligne, par mail ou par courrier.
Acte de naissance
Fiche pratique
Perquisition
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de mariage
Fiche pratique
Perquisition
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès
Fiche pratique
Perquisition
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
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