![Acte mariage](/wp-content/uploads/2022/12/Etat-civil-1240x0-c-default.jpg)
Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous pouvez demander vos copies ou extraits d'acte au service état civil en ligne, par mail ou par courrier.
Acte de naissance
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
Acte de mariage
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
Acte de décès
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.