Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution

Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante

Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur

Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges

Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €

Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales

Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance

Institut national de la consommation (INC)

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire

Et aussi

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Argent - Impôts - Consommation

Demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution

Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante

Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur

Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges

Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €

Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales

Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance

Institut national de la consommation (INC)

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire

Et aussi

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Argent - Impôts - Consommation

Aides aux associations

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.