![Borne](/wp-content/uploads/2023/01/images-1240x0-c-default.jpg)
Borne extérieure de recharge
Une borne extérieure de recharge pour véhicules électriques est à disposition rue Chateaubriant. La voiture électrique est de plus en plus démocratisée. L'objectif est de réduire son impact environnemental. Pluduno est une commune engagée dans le respect de l'environnement. L’installation des infrastructures destinées aux bornes de recharge pour voitures électriques participe de manière active à la transition énergétique et à la mobilité électrique.
![](https://www.pluduno.fr/wp-content/uploads/2023/01/IMG_4610-Copier.jpg)
Borne de recharge à domicile
Fiche pratique
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Pour en savoir plus
-
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
-
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
-
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
-
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
-
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
-
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice