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Carte Nationale d’Identité et passeport
Retrouvez ici l'ensemble des informations pour vos demandes de carte nationale d'identité ou de passeport
Carte Nationale d'Identité
Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
Questions ? Réponses !
Passeport
Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
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Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées d’une station d’enregistrement.
Les plus proches sont : Plancoët (Espace France Services), Matignon, Beaussais-sur-Mer, Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle.