![Certifié](/wp-content/uploads/2022/12/certifie-1240x0-c-default.jpg)
Copie certifiée conforme
Démarches à effectuer pour obtenir la copie certifiée conforme d'un document
Service en ligne
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins