![Déclaration travaux](/wp-content/uploads/2022/12/Declaration-travaux-1240x0-c-default.jpg)
Déclaration préalable de travaux
Retrouvez ici les informations et formulaires de déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Restitution du bien exproprié
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Logement