Ecole Magellan
Plaquette Magellan 2022 2023
- Septembre 2022
- Français
- 320 Ko
La commune dispose de deux écoles allant des TPS aux CM2 : Une école publique Magellan et une école privée, Sainte Jeanne d'Arc. L’inscription scolaire de votre enfant est à réaliser directement auprès du directeur de l’école de votre choix.
Ecole Magellan
Plaquette Magellan 2022 2023
Fiche pratique
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)