![Nouveaux arrivants](/wp-content/uploads/2023/01/cecb0_8hx-o-1-2-1240x0-c-default.jpg)
Nouveaux arrivants
Vous venez d’arriver à Pluduno, M. le Maire et son équipe municipale, l'ensemble du personnel municipal, vous souhaitent la bienvenue.
LES DÉMARCHES À EFFECTUER
N’hésitez pas à vous présenter en Mairie : 02.96.84.13.79
D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :
- Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
- L’inscription sur la liste électorale : 2 possibilités
- A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
- En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
Vérifier sa situation électorale en cliqua nt sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale
Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant
Changer son adresse
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
![Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I1629.jpg)
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1
Deux choix sont possibles :
2
Deux choix sont possibles :
3
- si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
- si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
- si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
- si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
- si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
- si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
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La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
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Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Conseil constitutionnel
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Journée d'accueil des nouveaux arrivants
Venez échanger, dans un cadre convivial, avec les élus, le personnel municipal, les représentants d’associations, et posez les questions nécessaires à votre intégration dans votre nouvelle commune.
A quelle date ?
La date de la réception est annoncée dans la presse locale, sur le site internet de la commune ainsi que sur les réseaux sociaux et dans le bulletin municipal.
Une affiche est apposée à la mairie.
Pour celles et ceux qui se sont fait connaître en mairie, une invitation personnalisée vous sera envoyée.
Date et lieu de la réception
En général, la réception est organisée, un samedi à partir de 11 h, dans la salle d’Honneur de la mairie.
Organisation de la réception
Il s’agit d’une rencontre avec les élus, les responsables des services municipaux, les responsables des associations.
Vous assistez à une présentation de la commune par M. le Maire.
Les adjoints et les responsables de services vous expliquent leur organisation et le fonctionnement de la mairie.
Les associations présentes vous parlent de leurs activités.
Un vin d’honneur est servi à l’issue de la réception.