PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Informations légales

Question-réponse

Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce n'est pas nécessaire.

Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).

Se présenter à la mairie avec le dossier complet.

Mariage, PACS et union libre