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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Question-réponse
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les titres-restaurant
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
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Exonération maximale de la participation patronale
Urssaf
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Pouvoir d'achat : assouplissement des conditions d'usage des titres-restaurants
Ministère chargé de l'économie
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.