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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Question-réponse
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Le viager : comment ça marche ?
Ministère chargé des finances
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Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.