![Pacs](/wp-content/uploads/2022/12/hiring-ge00ec5327_1920-1240x0-c-default.jpg)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Accord préalable de l'Assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des frais de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.