![Pacs](/wp-content/uploads/2022/12/hiring-ge00ec5327_1920-1240x0-c-default.jpg)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Question-réponse
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.