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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Contrainte pénale
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.