Pacs

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Informations légales

Fiche pratique

Programmes et horaires dans la voie professionnelle

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les programmes et les horaires des matières enseignées dépendent de la voie choisie et sont fixés au niveau national.

Et aussi

Démarches

Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).

Se présenter à la mairie avec le dossier complet.