PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Informations mentionnées sur les denrées alimentaires
Vérifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d'affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.
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Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.