![Pacs](/wp-content/uploads/2022/12/hiring-ge00ec5327_1920-1240x0-c-default.jpg)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Prêt à la consommation : crédit affecté
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.