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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Chèque-emploi associatif (CEA)
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Identification et immatriculation d'une association
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
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Le Chèque emploi associatif (CEA)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site du Chèque Emploi Associatif
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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L'accueil téléphonique du CEA accessible aux personnes sourdes et malentendantes
Urssaf
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.