PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?
Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère chargé de la santé
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.