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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Dossier
Diplômes
Vérifié le 02/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
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Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
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Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
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A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Et aussi
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Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.