![Pacs](/wp-content/uploads/2022/12/hiring-ge00ec5327_1920-1240x0-c-default.jpg)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.