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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Thème
Loisirs - Sports - Culture
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Temps libre
Et aussi
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)
Famille - Scolarité
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.