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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Dossier
Formations et diplômes de l'enseignement supérieur
Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Famille - Scolarité
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Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.