Pacs

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Informations légales

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Démarches

Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).

Se présenter à la mairie avec le dossier complet.