PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Informations légales

Dossier

Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger

Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).

Se présenter à la mairie avec le dossier complet.

Mariage, PACS et union libre