PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Informations légales

Dossier

Santé de l'enfant

Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).

Se présenter à la mairie avec le dossier complet.

Mariage, PACS et union libre