PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur)
Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.