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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Informations légales
Comment faire si...
- Je déménage
- Je pars de chez mes parents
- J'attends un enfant
- Un proche est décédé
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je veux obtenir un crédit immobilier
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je reviens en France
- Je recherche un emploi
- Je souhaite travailler dans l'administration
- J'organise ma succession
- Je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste
- Je crée une association
- Mon association organise un évènement
Démarches
Compléter, imprimer et signer les documents téléchargeables sur le site du Service public (lien ci-dessus).
Se présenter à la mairie avec le dossier complet.